Amendement N° 507 (Adopté)

L'amendement vise à ajuster la fraction de TVA affectée en 2017 à la sécurité sociale.

En effet, l'article 34 du projet de loi de finances (PLFR) pour 2016 crée une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, dont le produit sera affecté à compter de 2017 à la sécurité sociale. Comme indiqué dans l'exposé des motifs de l'article 34, cette mesure (évaluée à 400 M€) doit être prise en compte dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale afin de neutraliser l'effet sur le solde de la sécurité sociale et d'assurer un impact positif sur le solde de l'État.

Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à compenser à la sécurité sociale le coût de la mesure de baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement adoptée lors de l'examen du PLFSS 2017 et définitivement votée.

Le coût de cette mesure étant de 280 M€, l'écart de rendement entre les deux mesures, soit 120 M€, est réaffecté à l'État afin notamment de couvrir la baisse de 80 M€ du rendement de l'IS liée à la création de la nouvelle contribution (qui est déductible de l'assiette de l'IS). Cette affectation se traduira par une minoration de 120 M€ (soit - 0,08 point) de la TVA affectée à la sécurité sociale.