Amendement N° 508 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 29°bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 1606 du code général des impôtsFranceAgriMer650
».
Exposé sommaire :
L'article 24 terdecies du projet de loi de finances pour rectificative (PLFR) pour 2016, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, crée une taxe sur les bois et plants de vigne affectée à FranceAgriMer en lieu et place d'une redevance existante.
Ce même article du PLFR pour 2016 inscrit, conformément à l'article 16 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le principe du plafonnement de cette taxe affectée.
Par coordination, il est donc proposé d'inscrire au sein de l'article 17 du projet de loi de finances pour 2017 le montant de ce plafonnement, à hauteur de 650 000 €, correspondant au rendement attendu pour cette taxe.
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