Amendement N° 511 (Adopté)

L'article 35 du projet de loi de finances pour rectificative (PLFR) pour 2016, voté en première lecture par l'Assemblée nationale, crée une contribution à l'accès au droit et à la justice, destinée à financer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créé par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'étude d'impact de l'article 35 du PLFR anticipait un rendement de 50 M€ pour cette contribution. Néanmoins, l'adoption d'un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, instaurant des seuils de taux différencié suivant le niveau de chiffre d'affaires des professionnels redevables, devrait conduire à diviser par deux environ le rendement prévisionnel de la taxe.

Ce même article du PLFR pour 2016 inscrit, conformément à l'article 16 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le principe du plafonnement de cette taxe affectée.

Par coordination, il est donc proposé d'inscrire au sein de l'article 17 du projet de loi de finances pour 2017 le montant de ce plafonnement. Compte tenu de l'incertitude sur le rendement prévisionnel de la taxe lors de sa première année de mise en œuvre, il est proposé de fixer ce plafond à 30 M€.