Amendement N° 512 (Retiré)

L'Assemblée nationale a adopté lors de la première délibération un amendement visant à affecter à l'agence française de développement (AFD), opérateur de référence de l'aide publique au développement (APD), une nouvelle fraction de la taxe sur les transactions financières (TTF), pour un montant de 270 M€, représentant 25 % du produit estimé de la TTF.

Le Gouvernement avait par ailleurs d'ores et déjà augmenté de façon substantielle dans le projet de loi de finances pour 2017 les crédits de l'APD d'une part en majorant les crédits de la mission de + 133 M€.

Le présent amendement vise à réaffecter au FSD la quote-part de TTF affectée à l'AFD en vertu de l'amendement parlementaire afin de simplifier le circuit de versement des aides sous forme de dons et de concentrer les financements dits innovants au sein d'un seul fonds. Le présent amendement est neutre sur le niveau total d'APD en 2017 puisqu'il se limite à une réaffectation de la même somme depuis l'AFD vers le FSD, fonds qui plus est géré par l'AFD. Les 270 M€ en question resteront consacrés à l'aide sous forme de dons, mais avec une plus grande souplesse d'affectation entre instruments bilatéraux et multilatéraux, qui concourent de manière complémentaires aux objectifs de l'APD française, notamment sur les priorités sectorielles identifiées par le dernier CICID (dont en particulier la santé et le climat).

Ainsi, le montant total de la TTF affectée au FSD serait de 798 M€. En prenant en compte les programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement » et le FSD (abondé également par le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion) – le montant total consacré par la France à l'APD s'élèverait ainsi à un total de 3,647 milliards d'euros, montant supérieur au niveau de 2012.