Amendement N° 513 (Adopté)

Lorsque le collecteur ne dispose pas du taux de prélèvement à la source propre au contribuable transmis par l'administration fiscale, le projet de réforme du Gouvernement prévoit l'application d'un taux proportionnel, sur la base d'une grille de taux dépendant du niveau de la rémunération versée et de la période d'emploi correspondante.

Ce taux a vocation à s'appliquer notamment aux deux premiers mois de l'embauche d'un salarié, le temps que les échanges d'informations entre l'administration fiscale et le collecteur soient à même de permettre au collecteur l'application aux revenus du salarié de son taux calculé par l'administration fiscale.

Ainsi, en début de contrat, l'employeur appliquera lors des deux premiers mois d'embauche ce taux, puis, à compter du troisième mois, le taux de prélèvement propre au salarié calculé par l'administration fiscale. Le contribuable pourra en outre, s'il le souhaite, moduler son prélèvement à la source afin de renforcer encore davantage la contemporanéité de celui-ci.

Or, les titulaires de contrats courts n'excédant pas deux mois se trouvent dans une situation particulière. D'une part, le taux qui leur est applicable restera le taux de la grille de taux par défaut, faute de temps d'embauche suffisant pour que le taux propre à leur foyer, calculé par l'administration fiscale, puisse s'appliquer ou pour que le contribuable puisse moduler son prélèvement de manière contemporaine. D'autre part, ces salariés sont souvent dans une situation précaire enchaînant contrats courts et périodes de chômage. De manière générale, les titulaires de contrats de courte durée sont donc susceptibles d'être in fine non imposables ou faiblement imposables.

Dès lors que la grille de taux par défaut a été établie sur la base d'un niveau de revenu annuel perçu par un célibataire disposant d'une part de quotient familial, afin d'éviter que les titulaires de contrats de courte durée ne soient in fine soumis à une retenue à la source systématiquement trop importante, il est donc proposé, afin d'anticiper du mieux possible le paiement d'impôt sur le revenu qui sera dû in fine au titre de l'année en cours par ces contribuables, d'instituer un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les salaires versés lors des deux premiers mois d'embauche aux titulaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée initiale inférieure ou égale à deux mois.

Pour des raisons similaires, les mêmes dispositions s'appliqueront aux salaires versés lors des deux premiers mois aux titulaires d'un contrat à durée déterminée dont le terme est imprécis (exemple : remplacement d'un salarié en congé maladie).

Afin de neutraliser les éventuels renouvellements ou prolongations de contrats dont la durée initialement fixée n'excède pas deux mois ou dont le terme imprécis se prolonge au delà de cette durée, l'abattement sera applicable aux seuls deux premiers mois d'embauche. Par cette limitation, les salariés recrutés par un contrat à durée déterminé n'excédant pas initialement deux mois seront traités de manière identique, quelle que soit la durée finale d'embauche.

L'abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC s'appliquera au montant versé par le débiteur du revenu, quelle que soit la durée d'emploi du salarié au cours du mois. Les limites des tranches de la grille de taux par défaut ne seront quant à elle pas ajustées proportionnellement à la période d'emploi afin d'éviter de pénaliser des salariés embauchés sur une très courte période mais à un taux horaire qui, compte tenu des spécificités de tels contrats, peut être élevé.

Ainsi, les contribuables concernés par le présent amendement dont le salaire versé par un employeur au cours du mois sera inférieur à 1,6 SMIC ne feront pas l'objet d'un prélèvement à la source, ce qui devrait concerner l'immense majorité des salariés titulaires de contrats courts.