Amendement N° 514 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 14 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 118, après la seconde occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122‑22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122‑23 du même code précité, ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 120, substituer aux mots :
« ou L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« , L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale ou L. 7122‑23 du code du travail ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ou à l'article L. 7122‑23 du code du travail ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du même code »,
les mots :
« des organismes mentionnés aux articles L. 133‑5‑10 ou L. 133‑9 du même code ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 180, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ou à l'article L. 7122‑23 du code du travail ».
VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 251 par les mots :
« , et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 7122‑22 du code du travail ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L. 7122‑23 du même code. »
VII. – En conséquence, après l'alinéa 280, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6°bis À l'article L. 133‑9, après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, » ;
« 6°ter Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 133‑9‑1 , les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : « , les contributions et la retenue à la source » ;
« 6° quater L'article L. 133‑9‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa les mots : : « et contributions » sont remplacés par les mots : « , les contributions et la retenue à la source » ;
« b) Au 1°, à la première phrase du 1° et, par deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : « , des contributions et de la retenue à la source » ;
« 6° quinquies À l'article L. 133‑9‑4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ».
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 293, supprimer les mots :
« titre V du livre II de la troisième partie du ».
IX. – En conséquence, après l'alinéa 295, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 7122‑23, après le mot : « État », sont insérés les mots : « à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et » ;
« 4° L'article L. 7122‑24 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87‑0 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de déclaration et de reversement de la retenue à la source prévue par l'article 38 pour les employeurs organisant des spectacles alors que leur activité principale n'est pas le spectacle vivant.
Ces employeurs d'artistes et techniciens du spectacle sont tenus, pour s'acquitter des déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés, de recourir au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) selon les dispositions des articles L. 7122‑22 et suivants du code du travail et l‘article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale.
Pour permettre l'accompagnement adapté de ces employeurs dans la mise en place du prélèvement à la source, et à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les entreprises qui utilisent les dispositifs simplifiés de déclaration et paiement en matière sociale (particuliers employeurs, TESE, CEA), il est proposé de désigner le GUSO, géré par Pôle Emploi, comme intermédiaire pour la transmission des taux de prélèvement à la source et le reversement à l'administration fiscale de la retenue à la source.
Cette intermédiation est d'autant plus nécessaire que, d'une année sur l'autre, la population des employeurs et celle des artistes et techniciens du spectacle sont fortement renouvelées, en raison notamment du caractère occasionnel des manifestations.
C'est pourquoi il convient d'accompagner ces employeurs occasionnels dans leurs obligations déclaratives concernant le prélèvement à la source, en s'appuyant notamment sur les dispositifs existant en matière sociale.
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