Amendement N° 519 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement propose de revenir aux dispositions du projet de loi de finances présenté par le Gouvernement soit un écrêtement de la dotation forfaitaire limité à 4 % de la dotation perçue l'année précédente par la commune. Cet écrêtement est destiné à financer notamment la moitié de la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale).

L'Assemblée nationale a voté en première lecture un amendement qui fixe la limite de cet écrêtement à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Or cet amendement a été adopté sans qu'aucune simulation sur les effets de cette nouvelle modalité d'écrêtement n'ait pu être partagée avec les représentants des communes, notamment au sein du Comité des Finances Locales (CFL).

Des simulations réalisées depuis la première lecture font apparaître que cette mesure conduirait à un important report d'écrêtement vers les collectivités les moins peuplées : les communes de moins de 15 000 habitants seraient davantage écrêtées par comparaison avec un écrêtement plafonné à 4 % de la dotation forfaitaire de l'année précédente (soit un effort supplémentaire de l'ordre de 10 M€ demandé aux communes rurales). Des territoires industriels verraient également l'écrêtement réalisé sur leur dotation fortement progresser.

Dans le même temps, certaines communes de taille importante enregistreraient des baisses d'écrêtement de près de 70 % par rapport aux dispositions du projet de loi de finances initial.

Dès lors il est proposé de revenir à la proposition initiale du Gouvernement consistant à porter l'écrêtement au maximum à 4 % de la dotation forfaitaire de l'année précédente (contre 3 % dans la législation actuelle), ce qui permettra de diminuer le nombre de communes au plafond par rapport à l'écrêtement opéré en 2016 et éviter des reports d'écrêtement contraires aux objectifs de l'amendement adopté en première lecture.