Amendement N° 534 (Adopté)

L'article 62 bis du présent projet de loi, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, introduit par l'amendement n° II-710 du Gouvernement, procède à l'affectation de 30 M€ supplémentaires de taxe sur les locaux à usage de bureaux au profit de la région Île-de-France.

Cette taxe est successivement affectée à la région Ile-de-France, au Fonds national d'aide au logement (FNAL) puis à la Société du Grand Paris.

L'exposé des motifs de l'amendement n° II-710 précisait : « Un amendement de coordination sera déposé à l'article 17 du PLF afin de tirer les conséquences de cette majoration du produit de la taxe sur les bureaux affectée à l'Ile-de-France. La fraction affectée au FNAL sera révisée à la baisse. Cette baisse des recettes du FNAL sera pour sa part compensée par une majoration des crédits de la mission logement alloués au financement des aides personnelles au logement. »

Les crédits budgétaires attribués au FNAL ayant déjà été augmentés de 30 M€ en première lecture, il est proposé de diminuer d'autant le montant du plafond de la taxe sur les locaux à usage de bureaux affectée au FNAL. C'est l'objet du présent amendement.