Amendement N° 567 (Adopté)

L'amendement présenté a pour objet de coordonner l'article liminaire du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 avec celui du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 compte tenu de l'actualisation de la prévision de croissance pour 2016. En effet, afin de tenir compte des dernières informations disponibles sur la conjoncture, le Gouvernement a décidé, lors du dépôt du PLFR pour 2016, de réviser la croissance 2016 à +1,4 % contre +1,5 % dans le compte sous-jacent au PLF pour 2017. Cela faisait suite à la première estimation de la croissance au 3e trimestre publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) le 28 octobre dernier. La prévision d'inflation a été, quant à elle, revue légèrement à la hausse (+0,2 % contre +0,1 %) en 2016. Cette prévision de croissance pour 2016 a été qualifiée d'« atteignable » par le Haut conseil des finances publiques, la prévision d'inflation étant quant à elle jugée « réaliste ».

La prévision de solde public pour 2016 est maintenue à -3,3 % du PIB, à un niveau inchangé par rapport au sous-jacent 2016 du projet de loi de finances pour 2017, la révision des hypothèses macroéconomiques et les informations nouvelles provenant des remontées comptables disponibles à ce jour se compensant globalement.

En 2017, au-delà de la reprise en base de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus pour 2016, la révision des hypothèses macroéconomiques sur 2016 aboutirait à des moindres recettes d'impôt sur les sociétés, pour 0,2 Md€. Cette moindre recette serait néanmoins compensée par la révision de la charge d'intérêt de la dette : depuis le dépôt du PLF pour 2017, l'évolution des conditions de marché en lien avec le maintien des taux à des niveaux bas et l'annonce de la prolongation du programme d'achat d'actifs de la BCE permet en effet de retenir une remontée des taux d'intérêt courts plus progressive, pour un gain de 0,2 Md€ pour les finances publiques en 2017. Par ailleurs, les amendements aux PLF et PLFSS 2017 votés jusqu'à présent se compensent globalement. Au total, la prévision de solde public demeure inchangée, à -2,7 %.

S'agissant de la décomposition du solde public, la révision à la baisse de la croissance par rapport au dépôt du PLF conduit à creuser légèrement le solde conjoncturel en 2016 qui serait de ‑1,7 point de PIB au lieu de -1,6 point lors du dépôt du PLF. Les informations nouvelles conduisent à revoir en légère hausse l'élasticité des prélèvements obligatoires (+0,1 par rapport à la prévision sous-jacente au PLF 2017). Au final, le solde structurel en 2016 s'établirait à -1,5 point de PIB potentiel, contre -1,6 point dans la prévision sous-jacente au PLF 2017. Par conséquent en 2017, le solde structurel serait aussi révisé de 0,1 point, passant de -1,1 point à -1,0 point. Le solde conjoncturel et les mesures exceptionnelles seraient quant à eux inchangés.

Mesurée avec l'hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 (ces hypothèses avaient été ajustées dans le programme de stabilité d'avril 2015 pour les années 2016 et 2017 de +0,2 % chaque année afin de tenir compte de l'effet positif des réformes structurelles engagées par le Gouvernement), la prévision de déficit structurel demeurerait conforme à la trajectoire de solde structurel de la LPFP (‑1,8 % en 2016 et -1,3 % en 2017). En effet, sous ces hypothèses, le solde structurel s'établirait à ‑1,6 % en 2016 et -1,2 % en 2017 (contre, respectivement, -1,7 % et -1,3 % dans les prévisions sous-jacentes au PLF au moment de son dépôt).