Amendement N° 591 (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe sur les farines afin de préserver les financements dont bénéficie la Mutualité sociale agricole (MSA).

En effet, il n'est pas envisageable de supprimer cette taxe sans prévoir au profit de la MSA une réelle compensation financière, par l'attribution de recettes fiscales équivalentes (soit au moins 66 millions d'euros). Cette logique de compensation avait d'ailleurs été retenue par la récente mission d'information de la commission des finances sur la taxation des produits agroalimentaires : l'effet des suppressions de taxes proposées devait être intégralement compensé par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées ou la création d'une nouvelle taxe sur le sucre.

Dans cette logique, la commission des finances avait adopté, en première lecture, un amendement, à l'initiative du député Joël Giraud, qui proposait, par une légère hausse des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées, une recette qui aurait rapporté plus de 70 millions d'euros au profit de la MSA.

Or, en première lecture, l'Assemblée nationale a certes supprimé la taxe sur les farines, mais sans adopter ensuite cet amendement de sa commission des finances.

De ce fait, la suppression « sèche » de la taxe sur les farines aboutirait à déséquilibrer le financement de la protection sociale des agriculteurs, ce qui ne serait pas une bonne solution. Par conséquent, les conditions d'une suppression de cette taxe ne sont pas réunies aujourd'hui.