Amendement N° 595 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 490 )
Sous-amendements associés : 645
Déposé le 15 décembre 2016 par : Mme Rabault, M. Goua.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :
« 1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles et les dépenses de fonctionnement est le plus élevé, au prorata...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.
La première section de ce fonds, correspondant à 10% de la dotation totale du fonds, est réservée aux départements dont le taux de dépenses contraintes liées aux allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active) est particulièrement élevé. Cette disposition vise à apporter une aide complémentaire aux territoires caractérisés par des besoins sociaux importants et des marges de manœuvre réduites sur le plan financier.
Ce taux étant fixé dans la loi par décret, cela introduit une incertitude forte concernant le nombre de départements qui pourront effectivement émarger à la première section.
Cet amendement vise ainsi à réserver cette première section aux 15 départements signataires d'une convention avec l'Etat ayant le plus fort taux de dépense contrainte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.