Amendement N° 598 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 39,72 % »
le taux :
« 39,75 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences des amendements ayant un impact sur les recettes de TICPE revenant à l'État en 2017 votés en première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, ainsi que de l'ajustement des fractions de TICPE transférée aux collectivités territoriale prévu en nouvelle lecture du présent PLF, sur la fraction de TICPE affectée au financement du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » pour l'année 2017.
En effet, le taux de TICPE affecté au financement du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » pour l'année 2017 est calculé à partir du montant de TICPE revenant à l'État en 2017 après affectation aux collectivités territoriales et à l'AFITF. Ce montant ayant été ajusté suite aux mesures votées en PLFR 2016, il convient de modifier la fraction de TICPE afin de maintenir le montant affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».
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