Amendement N° 608 (Retiré)

Dans le cadre de l'examen de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2017, l'Assemblée nationale a supprimé en première lecture l'exonération de plus-value immobilière, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, applicable au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale.

Or, à défaut de date d'entrée en vigueur spécifique, cette suppression s'appliquerait à des opérations qui ont d'ores et déjà été engagées par les contribuables mais pour lesquelles la cession ne pourra intervenir qu'après l'adoption de la loi de finances pour 2017.

Pour autant, telle n'était pas la volonté du législateur.

Dès lors, le présent amendement propose, dans le respect de la volonté exprimée par la représentation nationale et afin d'assurer la sécurité juridique des contribuables, d'insérer une date d'entrée en vigueur spécifique à la suppression de cette exonération de plus-value immobilière.

Ce faisant, cette suppression s'appliquera aux seules plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.

De plus, une disposition transitoire est introduite pour maintenir le bénéfice de l'exonération pour les cessions réalisées du 1er janvier au 31 mars 2017, à la condition qu'elles aient été précédées d'une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016.