Amendement N° 615 (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État, des éléments suivants :

a) le plafond d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt doit être minoré de 3 ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, à partir du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;

b) le plafond d'emplois du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales doit être minoré de 2 ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, à partir du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

c) le plafond d'emplois du ministère de la défense doit être minoré de 14 ETPT dans le cadre du rattachement, au sein des services du premier ministre, du groupement interministériel de contrôle (GIC) auparavant rattaché à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du ministère de la défense ;

d) le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche doit être minoré de 1 ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, à partir du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

e) le plafond d'emplois du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer doit être minoré de 722 ETPT dans le cadre :

- de l'ajustement des services supports des parcs de l'équipement, en application de la loi n° 20091291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

- de l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'écologie chargés de la gestion des ports d'intérêt national (transférés en 2008 aux régions) et de la gestion des aérodromes transférés en application 28, 104 et 121 de la loi LRL ;

- de l'ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1er janvier 2015 en application du décret n° 20141558 du 22 décembre 2014 ;

- du transfert de la gestion des fonds européens aux régions à compter du 1er juillet 2015.

f) le plafond d'emplois du ministère de l'économie et des finances doit être minoré de 5 ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, à partir du programme « Développement des entreprises et du tourisme » ;

g) le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur doit être minoré de 61 ETPT pour tenir compte :

- de l'amendement n° II- 481 du Gouvernement visant à accorder des moyens supplémentaires dans le cadre du démantèlement total de la lande de Calais, annoncée le 26 septembre dernier le Président de la République, soit :

- 15 ETPT supplémentaires au profit du programme « Administration territoriale » pour assurer le recrutement de 15 emplois dans les préfectures pour le renfort des services en charge des guichets uniques des demandes d'asile ;

- 13 ETPT supplémentaires au profit du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour assurer le recrutement de 13 emplois au sein de la direction générale des étrangers en France et faire face au développement des missions liées à la gestion des demandeurs d'asile ;

- du transfert de 89 ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, à partir du programme « Administration territoriale » ;

h) Le plafond d'emplois du ministère de la justice doit être minoré de 10 ETPT pour tenir compte :

- du transfert de 4 ETPT du programme « Administration Pénitentiaire » vers l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), suite à une modification de l'organisation de la prise en charge de la paie des élèves en formation, désormais assurée administrativement par l'école ;

- du transfert de 6 ETPT du programme « Administration Pénitentiaire » vers l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), dans le cadre du lancement d'un nouveau programme de construction d'établissements pénitentiaires annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016 ;

i) le plafond d'emplois du ministère du logement et de l'habitat durable doit être minoré de 18 ETPT dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, à partir du programme « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » ;

j) le plafond d'emplois des services du premier ministre doit être majoré de 14 ETPT dans le cadre du rattachement, au sein des services du premier ministre, du groupement interministériel de contrôle (GIC) auparavant rattaché à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) du ministère de la défense.

Compte tenu de ces différents mouvements, le plafond d'emplois de l' est minoré de 822 ETPT.