Amendement N° 616 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 398 635 »
le nombre :
« 398 680 ».
II. – En conséquence, modifier ainsi la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la trente-neuvième ligne, substituer au nombre :
« 1794 »
le nombre :
« 1829 » ;
2° À la quarante-et-unième ligne, substituer au nombre :
« 1014 »
le nombre :
« 1049 » ;
3° À la quarante-deuxième ligne, substituer au nombre :
« 565 »
le nombre :
« 575 » ;
4° À la quarante-quatrième ligne, substituer au nombre :
« 239 »
le nombre :
« 243 » ;
5° À la quarante-cinquième ligne, substituer au nombre :
« 109 »
le nombre :
« 115 » ;
6° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 398 635 »
le nombre :
« 398 680 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs, des éléments suivants :
1 – le transfert de 4 emplois de catégorie « C administratifs et techniques » du programme 107 « Administration Pénitentiaire » du ministère de la justice à l'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), opérateur de ce ministère. Ce transfert résulte d'une modification de l'organisation de la prise en charge de la paie des élèves en formation, qui est désormais assurée administrativement par l'école et non plus par les directions interrégionales des services pénitentiaires. Ce transfert de charge permet de rationaliser la procédure de prise en charge des élèves et de faciliter leur suivi financier.
2 – la constitution auprès de l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) d'une équipe dédiée au nouveau programme de construction d'établissements pénitentiaires de 1,1 milliards d'euros annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016, programmant la construction de 33 maisons d'arrêt et 28 quartiers de préparation à la sortie.
Le premier ministre a adressé aux préfets de 40 départements une circulaire leur demandant de conduire une démarche active de recherche foncière pour accueillir ces établissements.
L'APIJ va être fortement sollicitée en appui de cette démarche (méthode pour identifier des sites adaptés, audit des sites proposés, etc.). Compte tenu de l'ampleur de ce programme, il est nécessaire qu'elle constitue une équipe dédiée (1 directeur de programme, 3 chefs de projets, et une assistante) et qu'elle se dote d'un juriste spécialisé en urbanisme.
Ces emplois feront l'objet d'un transfert depuis le programme 107 « Administration Pénitentiaire » du ministère de la justice.
3 – l'ouverture de 35 emplois supplémentaires en 2017 à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) afin d'assurer l'ouverture des droits et l'accompagnement des personnes concernées par le démantèlement total du campement de la lande de Calais annoncé le 26 septembre par le Président de la République.
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