Amendement N° 642 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 15 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 16°bis La trente-huitième ligne est supprimée. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – À la fin du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV.
Les dernières prévisions de perception de la taxe pour 2017 et au-delà permettent d'envisager un rendement tendanciellement croissant, permettant au CNV d'augmenter ses recettes.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de supprimer, à compter de 2017, le plafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés afin de garantir au CNV la perception d'un produit de niveau suffisant pour assurer ses missions. A cette fin, il introduit la disposition de déplafonnement de la taxe affectée au CNV au sein de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 et en tire les conséquences sur le tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
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