Amendement N° 650 (Adopté)

La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Elle repose, d'une part, sur une estimation du besoin de financement de l'Union, compte tenu notamment de l'évolution programmée des crédits de paiement et, d'autre part, sur une estimation du niveau des ressources de l'Union.

Initialement estimée à 19 082 M€ pour 2017, cette contribution doit désormais être minorée de ‑ 392 M€ afin de tenir compte de l'adoption du budget européen pour 2017 par le Parlement européen le 1er décembre 2016.

Cette adoption permet d'actualiser le besoin de financement sur lequel repose l'estimation de la contribution française avec les données définitives du budget 2017, en dépenses comme en recettes. Le niveau définitif des crédits de paiement s'établit à un niveau inférieur à celui anticipé initialement alors que des recettes diverses additionnelles (amendes) ont été budgétisées en cours de procédure, ce qui conduit à minorer la prévision de prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de - 392 M€.