Amendement N° 10 (Adopté)
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Déposé le 26 janvier 2017 par : Mme Coutelle.
À l'alinéa 3, après le mot :
« ligne, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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