Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Créer un délit d'opinion pour toute personne refusant la vision socialiste sur l'avortement ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, sous un aspect technique, ouvre en réalité un très dangereux précédent contre la liberté d'opinion et d'expression. Le texte prévoit de punir de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article unique de cette proposition de loi veut instaurer une sanction pénale de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende contre ce que le Gouvernement qualifie « d'entrave numérique à l'IVG ». A titre de comparaison, la conduite après usage de stupéfiants est passible de 4.500 euro d'amendes et ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑2. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volont...