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29 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4298 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°4295). (liasse de l'Assemblée)
13/12/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Le II de l'article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de repli. La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l'ét...
13/12/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 4298 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 1, après le mot : « prorogé », insérer les mots : « , à compter du 22 décembre 2016, » Exposé sommaire : La rédaction du I de l'article 1er du présent projet de loi de prorogation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas à compter de quelle date démarre la phase V de l'état d'urgence, contrairement aux quatre textes précédents d...
13/12/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Après le 3° de l'article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu'elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte à 20 ans de réclusion criminelle...
13/12/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines de prisons les délits jusqu'alors punis d'une peine de prison d'une dur...
13/12/2016 — Amendement N° 14 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d'immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé sommaire : Le...
13/12/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Boyer
Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d'identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune. « Sur le plan national, les militaires, policiers ...
13/12/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute a...
13/12/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lellouche
Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle revient d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l'objet d'une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles 411‑4 et suivants du code pénal. Exposé somma...
13/12/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Morel-A-L'Huissier
Le dernier alinéa des articles 222‑3, 222‑8 et 222‑10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 132‑23, lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un fonctionnaire de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale, ou de toute autre personne dépositaire de...
