Amendement N° 11 (Rejeté)

Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte

Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1er A est un parfait exemple de neutron législatif, signe d'une loi bavarde et donc inutile. Cet article est purement déclaratif et n'ajoute rien au droit existant.

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