Amendement N° 28 (Adopté)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 31 janvier 2013
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Roumegas.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« une fois par an ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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