Amendement N° 7 (Rejeté)
Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Discuté en séance le 31 janvier 2013 (1 amendement identique : 17 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Door, M. Perrut, M. Bouchet, M. Siré, M. Tardy, M. Huet, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Aboud, M. Accoyer.
À l'alinéa 4, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et avéré ».
Exposé sommaire :
La commission a évolué sur ce point en précisant que le risque soit être grave pour justifier l'alerte. Mais il faut également qu'il ne soit pas hautement hypothétique. C'est pourquoi le présent amendement tend à préciser que le risque est avéré.
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