Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4320 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 24 quindecies
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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