Amendement N° 110 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  l'ordonnance n° 2016‑1408 du 20 octobre 2016 précitée »,

les mots :

«  la même ordonnance ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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