Amendement N° 141 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre pour aménager les règles de répartition du prélèvement au titre du FPIC.
Cet article s'écarte de l'écart maximal existant. Il va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État de juillet 2016 relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal.
Il est proposé de supprimer cet article.
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