Amendement N° 143 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(2 amendements identiques : CF22 30 )

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 23 bis J permet de déroger à la règle de l'écart maximal de 30 % pour une commune, avec la répartition de droit commun, en matière de reversement.

Il va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État de juillet 2016 relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal.

Il est proposé de supprimer cet article.

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