Amendement N° 173 (Adopté)

Le dispositif de cet article a été rejeté plusieurs fois par l'Assemblée nationale cet automne, notamment à l'occasion de l'examen du présent projet de loi.

Introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, il met en place une provision déductible pour faire face au paiement d'éventuelles indemnités liées à des contentieux prud'homaux.

Dans la mesure où il n'est pas limité aux salariés recrutés après l'entrée en vigueur de la présente loi, mais s'applique aussi aux salariés déjà employés, il pourrait entraîner une perte évaluée par le Gouvernement à un milliard d'euros, et cela si seulement un tiers des entreprises concernées avaient recours à la provision.

Outre son coût, cette provision constitue une dérogation majeure aux règles fiscales et comptables des provisions, qui supposent en principe une charge probable et non une simple éventualité.

Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs pour aider les entreprises à faire face aux risques prud'homaux, tels que la provision pour licenciement prévue à l'article 39 du code général des impôts.

Enfin, si les provisions visent à alléger l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées, des mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2017 devraient se révéler plus efficaces, telles que la baisse de plus de cinq points du taux normal de l'IS. Elle profitera aux PME dès 2017 et devrait fournir à celles-ci un allègement de fiscalité conséquent sans qu'il soit besoin de recourir au dispositif proposé par cet article.

En conséquence, il est proposé de le supprimer.