Amendement N° 176 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF73 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles.
En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA).
D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte de la variation des prix agricoles.
D'autre part, la nouvelle déduction prévue par cet article, dont le coût n'est d'ailleurs pas chiffré, ne fait l'objet d'aucun plafonnement.
Enfin, la mission d'information sur la fiscalité agricole, présidée par Marc Le Fur et dont le rapporteur était François André, a exclu toute évolution concernant les plafonds de la DPA et de la déduction pour investissements (DPI), afin de ne pas déstabiliser et rendre illisible le droit applicable.
En second lieu, il existe déjà, outre la DPA, des dispositifs permettant de tenir compte de la variation de revenus liés aux variations des prix, tels que l'étalement pluriannuel ou l'option pour la moyenne triennale.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
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