Amendement N° 193 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Après la seconde occurrence du mot :
« fusion »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 :
« produit ses effets sur le plan fiscal ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.