Amendement N° 193 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la seconde occurrence du mot :

«  fusion »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 28 :

«  produit ses effets sur le plan fiscal ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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