Amendement N° 195 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 1, après l'année :
« 2012 »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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