Sous-Amendement N° 198 à l'amendement N° 182 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Untermaier, Mme Laclais, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Pellois, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Premat, M. Terrasse, M. Cherki, M. Galut, M. Clément.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redistribution entre professionnels et favorise l'accès du plus grand nombre au droit et à la justice, en participant au financement notamment de l'aide juridictionnelle et des maisons de la justice et du droit. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (définie à l'article 50 de la loi Croissance), en mentionnant explicitement le financement des dispositifs d'accès au droit et, en particulier, de l'aide juridictionnelle, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi.
En effet, le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des professionnels, sans faire mention des dispositifs d'accès au droit et à la justice.
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