Sous-Amendement N° 199 à l'amendement N° 182 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, M. Le Bouillonnec, Mme Le Houerou, Mme Maquet, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Premat, M. Terrasse.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« «abis) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.
En effet, la loi Croissance a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ des bénéficiaires potentiels des aides que le fonds attribuera.
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