Amendement N° 212 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 8, substituer à la référence :
« 67 H »
la référence :
« 67 D-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer à la référence :
« Art. 67 E »
la référence :
« Art. 67 D-1 ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, substituer à la référence :
« Art. 67 F »
la référence :
« Art. 67 D-2 ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« Art. 67 G »
la référence :
« Art. 67 D-3 ».
VI. – En conséquence, au début del'alinéa 23, substituer à la référence :
« Art. 67 H »
la référence :
« Art. 67 D-4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de corriger une erreur rédactionnelle qui aurait pour effet de faire disparaître les actuels articles 67 E encadrant l'utilisation de tous les documents transmis à l'administration dans le cadre de l'exercice d'un droit de communication ou dans le cadre de l'assistance administrative internationale, et 67 F du code des douanes, prévoyant l'audition libre dans le cadre d'une enquête douanière.
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