Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 120 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité »
les mots :
« dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 afin de ne laisser subsister aucun doute sur le fait que les précisions apportées à l'article 885 Oter du code général des impôts s'appliqueront à l'ensemble des participations directes ou indirectes détenues par la société constitutive du bien professionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.