Amendement N° 220 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 20 décembre 2016 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« excède, au moment de leur dépôt sur le compte, »
les mots :
« de la société mentionnée au 1° du présent I détenues excède ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour l'appréciation du respect de cette condition, la valeur de l'ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte est évaluée selon les règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'aménager l'exception à la condition du respect, par les salariés ou dirigeants souhaitant apporter leurs titres au compte PME innovation (CPI), du seuil de 10 % de détention des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux prévue en faveur des personnes dont plus de la moitié du patrimoine est investi dans l'entreprise.
En effet, la rédaction actuellement retenue a pour conséquence d'imposer au titulaire du CPI d'y verser des titres représentant a minima plus de la moitié de son patrimoine. Une telle condition, de nature à rebuter les investisseurs, semble excessive alors que l'importance du patrimoine investi dans l'entreprise suffit déjà largement à démontrer l'implication du titulaire dans le devenir de la société.
En outre, il semble nécessaire de préciser les règles d'évaluation du patrimoine à utiliser pour la mise en œuvre du dispositif. Une référence aux règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune est proposée en ce sens.
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