Amendement N° 3 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 52 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Louwagie.
I. – Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« PME Innovation »
les mots :
« Entrepreneur-Investisseur ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 25 et 26, à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 31 :
« Art. L. 221‑32‑5. – Le titulaire d'un compte Entrepreneur-Investisseur défini à l'article L. 221‑32‑4, peut déposer sur ce compte, des parts ou actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qu'il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte. »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 40.
VI. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
VII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 43.
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 52.
IX. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer aux mots :
« PME Innovation »
les mots :
« Entrepreneur-Investisseur ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 57 :
« 2. La souscription parts ou actions souscrites dans le compte Entrepreneur-Investisseur, ne peut pas ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies, 199 undecies B, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 C, 199 unvicies et 885‑0 V bis du même code. »
XI. – En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots :
« PME Innovation »
les mots :
« Entrepreneur-Investisseur ».
XII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 59 et à l'alinéa 60.
XIII. – En conséquence, à l'alinéa 61, substituer aux mots :
« PME Innovation »
les mots :
« Entrepreneur-Investisseur ».
XIV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 62, par deux fois à l'alinéa 63 et aux alinéas 64, 65, 66 et 68.
XV. – En conséquence, après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :
« IVbis. – La section III du chapitre 1 bis du titre IV, de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 I quinquies ainsi rédigé :
« Art. 885 Iquinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier ».
XVI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI.– La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En mars dernier, le Premier ministre a annoncé la création d'un « Compte Entrepreneur-Investisseur », dispositif ambitieux qui visait à sécuriser fiscalement l'investissement et le réinvestissement.
En transformant le « Compte Entrepreneur-Investisseur » en « Compte PME innovation » le ministère de l'économie a fortement réduit l'ambition de ce nouvel outil.
En excluant de facto du dispositif tous les « investisseurs » ou business angels existants (via des critères de détention), en supprimant la souplesse attendue en matière de fiscalité du patrimoine (prolongation d'exonération en cas de remploi) et en durcissant ou complexifiant à outrance les conditions de réinvestissement, le Gouvernement risque de créer un énième dispositif fiscal, inopérant et complexe, très peu incitatif pour les investisseurs, donc fatalement inefficace pour relancer l'investissement.
Le présent amendement restaure l'ambition initiale du Gouvernement en réintégrant au sein d'un CEI le volet fiscalité du patrimoine. Il rend par ailleurs éligibles au CEI, les titres engagés dans un pacte de conservation dit « Dutreil ».
Il simplifie également les conditions tenant aux titres apportés au CEI ainsi qu'aux titres acquis en remploi dans le cadre du CEI. Il étend et universalise par ailleurs le CEI à l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille ou leur ancienneté.
Cet amendement crée ainsi un outil simple, universel et efficace pour soutenir l'investissement de long terme et le réinvestissement.
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