Amendement N° 30 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 23bis J vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour aménager, à la majorité qualifiée des deux tiers, les règles de répartition du FPIC.
Le débat autour du FPIC est complexe et nécessite pour chaque ajustement des simulations sur les effets potentiels de telles modifications. En l'absence d'éléments précis sur les effets d'une telle disposition dans l'amendement de M. Charles Guené au Sénat, qui avait reçu un avis défavorable du gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.
Il s'agit également d'une position de cohérence législative considérant que le sujet du FPIC est traité à l'article 61 du PLF 2017.
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