Amendement N° 58 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 80 )
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1er janvier 2019, comme voté en première lecture par l'Assemblée nationale, et non pas au 1er janvier 2019.
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