Amendement N° 68 (Tombe)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.

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