Amendement N° 68 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 11.
La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.
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