Amendement N° 89 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Linkenheld.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, prévoir que la base...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement identique à celui adopté par le Sénat avait reçu un avis défavorable de la commission car il prévoyait que l'abattement était de droit, sauf si la collectivité territoriale décidait de le refuser, à l'issue d'une délibération. La rédaction ci-dessus inverse la logique : si la collectivité territoriale le souhaite, elle peut prévoit un abattement. La commission avait émis un avis favorable à cette proposition d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale.
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