Amendement N° 92 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 19 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« a du 1° du même II »
les mots :
« troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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