Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Sous-amendements associés : 196 (Adopté)
Déposé le 19 décembre 2016 par : M. Dominique Lefebvre.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« traitement des déchets des ménages »
les mots :
« reste de la compétence prévue à l'article L. 2224‑13 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le quatrième alinéa du III de l'article 1639 Abis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Par exception au III de l'article 1520, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, cette communauté peut instituer respectivement la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de loi de finances rectificative pour 2014, le Parlement a adopté une modification des articles L. 2333‑76 du code général des collectivités locales et 1639bis A du code général des impôts afin de régler la situation des communautés d'agglomération issues d'un syndicat d'agglomération nouvelle acquérant la compétence complète du service public de collecte et traitement des déchets et dans lesquelles coexistaient, préalablement au transfert de la compétence « collecte », des communes finançant ce service, certaines par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d'autres par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La disposition adoptée, insérée au 13° alinéa de l'article L 2333‑76 du CGCT et au III de l'article 1639 A bis du CGI et qui avait pour objectif de permettre dans le cas de l'espèce à la communauté d'agglomération de conserver les deux types de financement là où ils existaient antérieurement au transfert de la compétence « collecte », a ainsi donné à la communauté d'agglomération la faculté de « prélever la taxe » et « percevoir la redevance » sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instaurées préalablement au transfert.
Toutefois, et à l'écart de la volonté du législateur que démontrent les travaux préparatoires – , cette disposition a été interprétée comme excluant le droit pour la communauté de fixer les taux de la taxe et de la redevance. Alors que la communauté exerce à l'avenir l'ensemble de ce service et en fixe le budget, cette interprétation conduirait à ce que les communes conservent sur leur territoire, sans aucune base légale, la prérogative de fixer les niveaux de contribution des usagers du service.
Le Sénat a adopté, en première lecture un amendement qui réécrit en conséquence l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales en prévoyant désormais que les communautés d'agglomérations issues de syndicats d'agglomération ont bien, non seulement de « percevoir la redevance » et « prélever la taxe » mais également d'instituer la faculté « d'instituer » respectivement la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence. .
Il convient en conséquence de modifier également le III de l'article 1639 Abis du code général des impôts dans le même sens.
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