Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 28 novembre 2012 par : M. Bapt.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II.— Après le 1° de l'article L. 5231‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la fabrication et la mise sur le marché des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition destinés aux nourrissons comportant du bisphénol A.
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