Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Déposé le 18 janvier 2017 par : M. Potier.
À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« pénalité de 10% du montant dû est infligée »
les mots :
« majoration de 10% du montant dû est appliquée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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