Amendement N° 11 (Rejeté)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Buffet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'article L. 1225‑20 du même code, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix‑huit ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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