Amendement N° 12 (Rejeté)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Buffet.
L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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