Amendement N° 12 (Rejeté)

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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