Amendement N° 2 (Adopté)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déposé le 31 janvier 2017 par : Mme Clergeau, M. Issindou, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
L'article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le mot : « onze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au deuxième alinéa le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.