Amendement N° 13 (Adopté)
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Déposé le 1er février 2017 par : M. Chassaigne.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution »
les mots :
« ces mêmes collectivités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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