Amendement N° 12 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.
Rédiger ainsi l'alinéa 37 :
« 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1565 octies et 1566 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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